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Fiche pratique
À qui revient la responsabilité en cas d'erreur médicale avec l'intelligence artificielle ?
La transformation des syndicats inter-hospitaliers en GCS ou GIP repoussée sine die
22 juin 2012 à 14h23
Un projet de décret "relatif à la transformation des syndicats inter-hospitaliers (SIH) en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d’intérêt public" devrait offrir un nouveau délai aux SIH pour accomplir leur mutation – tel que la prévoit la loi HPST – selon des sources gouvernementales.
Rappelons en effet que l’article 23-III de la loi HPST dispose que "tout syndicat inter-hospitalier (SIH) doit se transformer, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi HPST…
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