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La nouvelle maison d'accueil spécialisée des Sources à Dijon est pleinement opérationnelle
Marisol Touraine se penche sur les futures sanctions liées aux conventions des industries de santé
31 juillet 2012 à 15h08
La loi de décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé prévoit de rendre publique l'existence des conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé. Dans son article 2, elle instaure aussi des "sanctions pénales en cas de non respect de cette obligation de publication", sanctions qui devaient être applicables dès le 1er août 2012, rappelle le ministère des Affaires sociales et de la Santé dans un…
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