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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Le conseil de normalisation des comptes publics met en garde contre les emprunts "toxiques"
6 août 2012 à 12h19
Le conseil de normalisation des comptes publics a rendu public un avis n° 2012–04 du 3 juillet 2012 sur "la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique relevant du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation".
En clair, le conseil de normalisation émet une série de recommandations pour que les collectivités locales …
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