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Une circulaire de la DGCS précise le cadre financier pour les services mandataires judiciaires

Par Caroline Cordier

6 août 2012 à 11h45

Une circulaire de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), mise en ligne le 3 août, précise les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2012 de ces services. Elle rappelle que le Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit explicitement que les services MJPM sont financés sous forme de Dotation globale de financement (DGF) et que celle-ci est dé…

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