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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
Par Pia Hémery
10 août 2012 à 07h57
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La liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de Déclaration publique d'intérêts (DPI) ainsi que le document type de DPI viennent d'être publiés au Journal officiel (JO) du 10 août. De nouveaux accords collectifs de travail, de plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et relatifs aux mesures de prévention de la pénibilité au travail applicables aux établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif…
