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La Cour des comptes émet des réserves sur les comptes 2025 de la sécurité sociale
Le dispositif de déclaration publique d'intérêts comprend trois phases
Par Pia Hémery
20 août 2012 à 10h46
Le dispositif de Déclaration publique d'intérêts (DPI), dont l'entrée en vigueur était initialement prévue le 1er juillet 2012, n'est applicable que depuis le 10 août, à la date de publication au Journal officiel du document-type de la DPI (arrêté du 5 juillet) et de la liste des instances concernées (arrêté du 2 août).
Dans une instruction du 2 août publiée le 15 du même mois, la Direction des affaires juridiques (DAJ) fournit des éléments de mise en œuvre de cette DPI pour les membres des commissions…
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