Une fiche technique précise qui doit supporter l'introduction d'une nouvelle taxe dans un marché public

Dans le cadre de l'exécution d'un marché public, de nouvelles charges fiscales, comme l'introduction d'une nouvelle taxe ou la modification du taux d'une taxe, peuvent apparaître alors qu'un contrat est en cours. Le ministère de l'Économie et des Finances a donc mis en ligne une fiche technique détaillant qui, du titulaire d'un marché public ou de l'acheteur public, doit supporter cette nouvelle charge fiscale. Trois cas sont alors possibles : la loi fait peser la charge fiscale sur l'acheteur public…