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Un projet de décret prévoit d'exiger des laboratoires la gestion des pénuries de médicaments

Par Jean-Bernard Gervais

28 août 2012 à 14h13

Un décret en cours d'examen au ministère de la Santé, avant une prochaine publication, prévoit "dans l'intérêt des malades ou pour tout autre motif de santé publique, d'exiger du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché la mise en place d'un plan de gestion des pénuries pour les médicaments". Ce projet de décret, dont Hospimedia a eu copie, "relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain", est relatif à l'article 47 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement…

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