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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
28 août 2012 à 13h33
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Le ministère de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique a publié une circulaire relative à l'application des modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, dont l'objectif est la représentation "plus équilibrée" de chaque sexe au sein de l'encadrement supérieur (lire aussi nos brèves du 14/02/2012 et du 19/04/2012 et notre article du 07/03/2012). Cette circulaire détaille le fonctionnement du dispositif afin de permettre…
