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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
Par Caroline Cordier
5 septembre 2012 à 08h12
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Au Journal officiel (JO) de mercredi 5 septembre figure la convocation du Parlement en session extraordinaire pour le mardi 11 septembre. L'ordre du jour comprendra, entre autres, le projet de loi portant création des emplois d'avenir qui devrait concerner le secteur médico-social. Une circulaire relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi a également été publiée dans ce JO. Figurent aussi des modifications de la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations…
