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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Lydie Watremetz
19 septembre 2012 à 16h19
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Comme il l'avait annoncé cet été (lire notre brève du 07/08/2012), le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) a déposé ce lundi 17 septembre, en conseil d'État, un recours contentieux d'annulation de la circulaire relative à la campagne budgétaire 2012 des Établissements et services médico-sociaux (ESSMS), indique à Hospimedia Florence Arnaiz-Maume, déléguée générale du syndicat. Par cette action, le SYNERPA souhaite dénoncer le blocage du passage…
