L'ONIAM ne peut indemniser une victime à la place de l'assureur si le délai de recours contentieux est dépassé

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est fondé à refuser de verser une indemnité en lieu et place de l'assureur de l'établissement à une victime d'un dommage médical lorsqu'une demande d'indemnité a été rejetée par une décision devenue définitive, informe le Conseil d'État dans une décision (n°360280) du 17 septembre.

Dans cette décision, la victime n'a en effet pas contesté, dans le délai de recours contentieux, la décision de rejet opposée à sa demande indemnitaire pr…