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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
20 septembre 2012 à 08h26
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Outre un arrêté fixant, pour 2012, à 35 millions d'euros le montant des reports de crédits entre les sections retraçant les ressources et les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le Journal officiel (JO) de jeudi propose dans son sommaire un arrêté créant des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT) au sein des instituts nationaux des jeunes sourds. Mais aussi un arrêté autorisant en 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement…
