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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
25 septembre 2012 à 11h33
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Au cours de son dernier conseil d'administration le 19 septembre dernier, la Fédération hospitalière de France (FHF) a décidé d'adresser un courrier à Marisol Touraine, ministre de la Santé et des Affaires sociales, pour lui demander le report de la certification des comptes des établissements de santé à 2016. L'article 17 "de la loi du 21 juillet 2009 prévoit l’entrée en vigueur de la certification des comptes au plus tard sur les comptes de l’exercice 2014 pour les établissements concernés", rappelle…
