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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
4 octobre 2012 à 07h40
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L'édition du Journal officiel (JO) de ce 4 octobre publie un décret permettant la mise en œuvre de l'évaluation médico-économique nécessaire à l'évaluation des produits et des technologies de santé par la Haute autorité de santé (HAS). Il précise notamment les cas dans lesquels une évaluation médico-économique est requise pour les produits de santé, en raison notamment de l'amélioration du service médical rendu par le produit ou la technologie et des coûts prévisibles de son utilisation ou de sa…