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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
10 octobre 2012 à 08h31
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Outre l'arrêté du 31 août 2012 modifiant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier (places pour personnes âgées et personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux) figure au Journal officiel (JO) de mercredi un décret fixant les modalités de contrôle du respect des spécifications techniques auxquelles sont soumis certains dispositifs médicaux remboursables et les conditions de pénalité financiè…