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PLFSS 2013

Les transports sanitaires soumis à de nouvelles expérimentations tarifaires

Le PLFSS 2013 prévoit dans l'article 38 de nouvelles expérimentations de tarification pour ce qui concerne les transports sanitaires. Ce n'est pas une première. Déjà, dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2012, l'article 66 prévoyait "à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n’excédant pas cinq ans" des expérimentations sur l'organisation et le financement des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers. Ces expérimentations permettaient de déroger aux règles de…

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