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Article
L'exonération des cotisations patronales au titre de l'aide à domicile doit être justifiée
PLFSS 2013
Le gouvernement vise à clarifier les modalités de financement des soins aux personnes détenues
Par Caroline Cordier
12 octobre 2012 à 08h10
L'article 51 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, présenté par le gouvernement en conseil des ministres ce 10 octobre, prévoit de clarifier les modalités de prise en charge et de financement des soins délivrés aux personnes détenues. Il adapte les dispositions du Code de la sécurité sociale (CSP), "pratiquement inchangées depuis leur création, aux nombreuses évolutions intervenues dans les domaines pénitentiaire et hospitalier", souligne l'exposé des motifs de…
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