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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Un projet de décret maintient le statut des fonctionnaires des syndicats interhospitaliers avant transformation
Par Lydie Watremetz
16 octobre 2012 à 15h59
Un projet de décret relatif à la transformation des Syndicats interhospitaliers (SIH) en Groupement de coopération sanitaire (GCS) ou en Groupement d'intérêt public (GIP) maintient le statut des fonctionnaires pour ceux recrutés avant la réforme. Le choix du futur statut est pris par le conseil d'administration du SIH, rappelle l'article 1 du projet. En ce qui concerne les délais, l'article 9 évoque une dissolution d'office des SIH d'ici trois ans à compter de la publication du présent décret. Si…
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