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Droit
BO Santé du 1er au 15 décembre 2025
Par Caroline Cordier
19 octobre 2012 à 08h51
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La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, réunie le 17 octobre pour examiner le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, a par ailleurs approuvé le programme de travail de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), installée en juillet (lire notre brève du 11/07/2012), pour les prochains mois.
Selon le compte-rendu de séance, la mission "se saisira de la question des Maisons départementales des personnes…
