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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
Par Caroline Cordier
22 octobre 2012 à 07h43
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Au Journal officiel (JO) du 20 octobre figure la nomination du Conseil d'administration (CA) de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), Agnès Jeannet. Se trouvent aussi un arrêté modifiant la liste des destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l'enquête nationale "handicap-santé" réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques…
