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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
PLFSS 2013
Un dispositif adopté en commission vise à renforcer la régulation et le contrôle de l'activité libérale à l'hôpital
Par Caroline Cordier
24 octobre 2012 à 15h07
Les députés de la commission des Affaires sociales ont adopté le 23 octobre un amendement du rapporteur pour l'assurance maladie, Christian Paul, créant un article additionnel au Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, tendant à renforcer la régulation et le contrôle de la pratique privée à l'hôpital. L'article additionnel doit être discuté dans les prochains jours en séance alors que les débats publics viennent de commencer à l'Assemblée nationale, et doivent se tenir…
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