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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Pia Hémery
2 novembre 2012 à 13h34
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Le Haut conseil du financement de la protection sociale, installé le 26 septembre (lire notre brève du 26/09/2012), a remis ce 31 octobre au Premier ministre un état des lieux du système de financement de la protection sociale, "non exhaustif", consent-il, étant donné le temps imparti. L'analyse porte sur le champ large des risques sociaux et des institutions chargées de leur financement, sans se restreindre ni à la sécurité sociale, ni aux régimes d'assurances sociales obligatoires, prévient également…
