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PLFSS 2013

Les députés en commission souhaitent supprimer le dispositif encadrant l'activité libérale à l'hôpital

Le député Christian Paul, rapporteur du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), revient sur son intention d'amender le texte pour y introduire un encadrement de cet exercice, dans l'attente des conclusions de la mission Laurent au ministère. Une proposition de loi ad-hoc est d'ores et déjà annoncée avant l'été.

Par Caroline Cordier

21 novembre 2012 à 16h28

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté ce 20 novembre un amendement au PLFSS pour 2013 supprimant un article additionnel (n°42 bis) insé…

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