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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Caroline Cordier
21 novembre 2012 à 16h28
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La Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté le 20 novembre un amendement de suppression d'un dispositif introduit en première lecture par le gouvernement dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, qui prévoyait d'instaurer un système de facturation séparée des actes de biologie médicale pour les laboratoires. Le texte doit être examiné en nouvelle lecture par les députés en séance publique à partir du 26 novembre.
Selon l'exposé des motifs…
