17h47
Article
La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
Même amendée, la proposition de loi sur la création de réseaux de santé par les mutuelles fait débat
Par Lydie Watremetz
22 novembre 2012 à 14h45
D'un article unique permettant aux mutuelles ou unions d'instaurer "des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins" la proposition de loi n°296 comporte désormais trois articles après son passage ce mercredi devant la commission…
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