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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
22 novembre 2012 à 16h30
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La commission présidée par la conseillère d’État Dominique Laurent sur l'exercice libéral à l'hôpital a tenu sa première réunion le 12 novembre dernier, et devrait achever ses travaux le 14 février prochain. Cette commission devrait se réunir selon une périodicité bi-mensuelle : les prochaines réunions sont fixés les 26 novembre, 10 décembre, 7 et 21 janvier, 4 et 18 février. Les deux premières séances seront consacrées aux montants des honoraires, les deux séances suivantes aux critères et aux …
