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Droit

Le ministère apporte "quelques adaptations mineures" aux conseils de surveillance des ARS

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé, associé à celui de l'Intérieur, publie ce 23 novembre au Journal officiel une nouvelle mouture du décret relatif aux Conseils de surveillance (CS) des ARS. En effet, le 15 mai dernier, le Conseil d'État avait annulé le texte originel, celui du 31 mars 2010, pour "vice de procédure administrative préalable". Les ARS étant des services déconcentrés de l'État, le décret aurait dû, avant toute adoption, être présenté pour consultation au comité…

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