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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
Par Caroline Cordier
23 novembre 2012 à 08h48
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Ce 23 novembre, le Journal officiel (JO) publie une nouvelle version quelque peu remaniée du décret relatif aux Conseils de surveillance (CS) des ARS. En effet, le 15 mai dernier, le Conseil d'État avait annulé le texte originel pour "vice de procédure administrative préalable". Les adaptations "mineures" visent notamment à clarifier les règles de suppléance des titulaires, augmenter d'un membre le CS de l'ARS d'Île-de-France (le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale…
