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Finance

Le gouvernement veut créer un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté en conseil des ministres du 28 novembre son projet d’amendement que le gouvernement dépose au Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 portant création du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui pourrait concerner des établissements de santé privés à but lucratifs. Il s'agit de deux amendements (n4 et n5) créant un article additionnel au PLFR, qui est en cours d'examen en première lecture à l'Assemblée…

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