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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
30 novembre 2012 à 17h33
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Les députés ont adopté le 28 novembre dernier en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat (lire notre sujet du 10/10/2012) et la commission des Affaires sociales, visant à la suspension de la…