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La sélection du JO n°300 du 26 décembre 2012 est en ligne

Par Lydie Watremetz

26 décembre 2012 à 08h53

La loi visant à la disparition du bisphénol A de tout conditionnement à vocation alimentaire et des Dispositifs médicaux (DM) destinés aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes, aux nourrissons ou enfants jusqu'à trois ans est parue au Journal officiel du 26 décembre. Les nouvelles modalités de recueil, traitement et transmission des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'Hospitalisation à domicile (HAD) ou de Médecine-chirurgie-obstétrique…

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