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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
La cotisation des hôpitaux à la CNRACL va croître de 3,05 points sur 2012-2016
Par Thomas Quéguiner
31 décembre 2012 à 15h16
Comme annoncé début octobre par le gouvernement à l'occasion de la présentation du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 (lire notre sujet du 02/10/2012 et du 25/10/2012), le taux de la cotisation des hôpitaux et collectivités locales due en tant qu'employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) augmente de 0,10 point à 27,40% pour les mois de novembre et décembre 2012. Publié ce 30 décembre au Journal officiel, le décret…
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