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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Thomas Quéguiner
9 janvier 2013 à 11h14
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Le Défenseur des droits Dominique Baudis "condamne avec fermeté" la décision prise le 4 janvier dernier par la Villa Beausoleil de Chaville, EHPAD privé des Hauts-de-Seine propriété du groupe Steva, d'expulser une résidente de 94 ans pour 40 000 euros d'impayés (lire nos sujets du 07/01/2012 et du 08/01/2012). Aussi a-t-il décidé de s'autosaisir de ce cas, annonce-t-il dans un communiqué, pour "faire la lumière sur les dysfonctionnements successifs qui ont abouti à la mise en danger d'une personne…
