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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Lydie Watremetz
11 janvier 2013 à 15h16
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Un décret paru au Journal officiel (JO) de vendredi 11 janvier organise à titre expérimental, dans certains établissements de santé, la consultation par des médecins du Dossier pharmaceutique (DP) avec l'autorisation des patients. Cette expérimentation est programmée pour trois ans, soit jusqu'au 29 décembre 2014.
Sont concernés les établissements de santé public ou privé, désignés par arrêté du ministre de la Santé sur proposition des directeurs généraux d'ARS. Un cahier des charges (annexé au d…
