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L'évolution du prix des prestations des services à domicile non habilités est limitée à 2%
14 janvier 2013 à 15h01
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La Direction des affaires juridiques (DAJ) a mis en ligne fin 2012 une nouvelle version du guide de la dématérialisation des marchés publics, dont la dernière version datée de 2010 (lire notre sujet du 31/05/2010). Ce guide intègre notamment les dispositions de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, précise la DAJ sur son site.
Onze chapitres composent ce guide :
- présentation de la dématérialisation en matière de marché public,
- sécurité, confidentialit…
