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Article
La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
Publication du décret relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments
Par Pia Hémery
21 janvier 2013 à 14h14
Une nouvelle procédure d'octroi des Autorisations temporaires d'utilisation (ATU) des médicaments est désormais applicable. Un décret, paru ce 20 janvier au Journal officiel, en décrit les modalités.
Ainsi la demande d'ATU nominative, dans le cadre du droit commun, doit répondre à certaines conditions : le médicament doit faire l'objet d'un dépôt par le titulaire des droits d'exploitation d'une demande d'ATU de cohorte ou d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'un engagement en ce…
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