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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
6 février 2013 à 15h44
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Le Sénat a adopté en première lecture le 5 février dernier, en procédure accélérée, la proposition de loi "portant réforme de la biologie médicale". Cette proposition de loi, déposée par le sénateur socialiste Jacky Le Menn le 19 décembre dernier, vise à "mettre fin à ce véritable imbroglio législatif qui place l'ensemble de la biologie médicale dans une situation d'insécurité juridique préjudiciable aux professionnels et aux patients", peut-on lire sur le site du Sénat, qui met à disposition la…
