16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Les CPOM peuvent être prorogés d'un an au maximum après publication des PRS
Par Caroline Cordier
11 février 2013 à 10h31
Un décret paru au Journal officiel (JO) en date du 9 février prévoit que les Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), signés entre ARS et établissements de santé, en cours de validité à la date de publication de ce décret, peuvent être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale d'un an après la publication du Projet régional de santé (PRS). La durée mentionnée peut être à l'avenir modifiée à nouveau par décret, est-il précisé.
Le décret paru le 9 février réforme une disposition…
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