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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Lydie Watremetz
11 février 2013 à 17h09
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Le Conseil d'État vient de renvoyer devant la Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux (Gironde) l'affaire opposant depuis plusieurs années le CH de Châteauroux (Indre) et la famille d'une jeune fille née en 1982, en état de mort apparente et qui, après avoir été réanimée, présente une infirmité motrice cérébrale entraînant une dépendance complète. L'hôpital avait demandé au Conseil d'État d'annuler l'arrêt du 16 septembre 2010 par lequel la CAA de Bordeaux avait notamment condamné le CH Castelroussi…