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Le Parlement adopte l'injonction d'examen psychiatrique censé prévenir des attentats
Le gouvernement précise les modalités de mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivié et l'emploi
Le compte-rendu du Conseil des ministres du 13 février publie une communication du ministre de l'Économie et des Finances sur la mise en œuvre du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les entreprises, au nombre desquelles les établissements de santé privés à but lucratif.
Par Caroline Cordier
13 février 2013 à 13h35
Présenté comme une "mesure phare" du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté par le Premier ministre le 6 novembre dernier , le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi…
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