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L'évolution du prix des prestations des services à domicile non habilités est limitée à 2%
19 février 2013 à 11h42
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La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a enfin réalisé les maquettes Excel des annexes au compte financier 2012 des établissements publics de santé, inscrites dans l'arrêté du 27 novembre 2012 relatif au compte financier des établissements publics de santé.
Les modalités et le cadre de présentation du compte financier avaient été modifiés par l'arrêté du 27 novembre dernier. Lequel abrogeait l'arrêté du 19 octobre 2006.
La maquette des différents états recoupe les faits caractéristiques…
