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Article
La mission de préfiguration d'une direction ministérielle de l'innovation est retardée
Le TA de Nantes rappelle que toute pénalité T2A doit être "suffisamment motivée"
Par Thomas Quéguiner
27 février 2013 à 11h17
Dans une décision rendue le 6 février dernier par le Tribunal administratif (TA) de Nantes – et dont Hospimedia a obtenu copie –, l'ARS des Pays de la Loire se voit enjointe de restituer dans un délai de deux mois à la clinique Saint-Augustin les 38 625 euros de sanctions financières signifiés par courrier le 3 août 2010 à l'établissement nantais. Cela faisait suite à des "manquements aux règles de facturation et de codage" relevés en 2009 par l'assurance maladie, dans le cadre d'un contrôle externe…
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