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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Lydie Watremetz
19 mars 2013 à 17h07
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Dans leur bilan 2011-2012 de la procédure d'autorisation par Appel à projets (APP) des Établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS), la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) comptabilisent au total 116 appels lancés par les ARS dans le secteur médico-social en 2011 (48) et en 2012 (69). Pour rappel, c'est la loi Hôpital, patients, santé, territoires dite HPST qui a introduit par décret en 2010 dans le dispositif…
