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Rendre le pouvoir d'agir aux résidents très dépendants bouscule les pratiques
Médico-social
Le Conseil d'État modifie à la marge l'arrêté et le décret sur l'intervention des libéraux en EHPAD
Par Lydie Watremetz
21 mars 2013 à 14h59
Dans sa décision rendue publique le 20 mars, le Conseil d'État annule partiellement d'une part le décret du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD et d'autre part l'arrêté du même jour fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral en EHPAD.
Le Conseil d'État n'a annulé que le 1er article du décret (article R.313 30-1 du code de l'action sociale et des familles…
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