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Économie

Le décret relatif aux retards de paiement dans la commande publique sera applicable le 1er mai

Paru ce 31 mars au Journal officiel (JO), le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique expose, entre autres pour les Établissements publics de santé (EPS) et Hôpitaux d'instruction des armées (HIA), les nouvelles règles en vigueur à compter du 1er mai prochain. Conformément à la loi du 28 janvier dernier portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière…

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