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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Thomas Quéguiner
17 avril 2013 à 13h17
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Ce 17 avril en conseil des ministres, Jean-Marc Ayrault a signalé avoir confié au Commissariat général à l'investissement (CGI) la mission de tenir un inventaire de l'ensemble des projets "significatifs" d'investissement public impliquant l'État ou ses opérateurs, et de fait les modernisations hospitalières, dont une synthèse annuelle sera transmise au Parlement. "Les procédures d'instruction des projets conduisant au lancement des investissements seront par ailleurs mieux structurées, en définissant…
