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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
La DGFIP expose son plan de lutte contre les retards de paiement dans la commande publique
Par Thomas Quéguiner
22 avril 2013 à 12h05
Traduction logique de la loi du 28 janvier dernier puis du décret du 29 mars relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (lire notre sujet du 02/04/2013), une circulaire de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) vient exposer l'application concrète de ces nouvelles règles, en vigueur à compter du 1er mai prochain*, dans le secteur hospitalier. Selon ce texte, le délai global de paiement des "grands" Établissements publics de santé (EPS…
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