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La FHP-MCO demande au Conseil d'État d'annuler la neutralisation du CICE par le gouvernement

La FHP-MCO a déposé le 24 avril un recours afin d'obtenir l'annulation de la décision des ministères des Finances et de la Santé de diminuer les tarifs des établissements privés pour neutraliser le bénéfice du Crédit impôt compétitivité emploi ainsi qu'un arrêté paru dans le cadre de la campagne tarifaire .

Par Caroline Cordier

29 avril 2013 à 15h11

Selon une requête déposée le 24 avril à la section contentieux du Conseil d'État, qu'Hospimedia a pu consulter, le président de la Fédération de l'hospitalisation privée en Médecine, chirurgie…

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