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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Pia Hémery
29 avril 2013 à 16h04
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Certes, le nombre de demandes déposées auprès des Commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) s'est stabilisé en 2012 à 4 255 (-0,6%) mais l'activité de ces organismes ne faiblit pas pour autant. Preuve en est notamment l'augmentation du nombre d'avis rendus dans l'année : plus de 3 500 en tout, observe l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) dans son rapport d'activité 2012. À regret, l'ONIAM constate cependant l'allongement du délai moyen…
